R-12.1, r. 3 - Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.1. Le conjoint ne peut renoncer aux prestations accordées à titre de conjoint en application du présent décret que s’il a renoncé aux prestations accordées à titre de conjoint en application du régime et du décret de base. Il peut, dans la même mesure, révoquer sa renonciation.

Toute renonciation ou révocation de celle-ci faite par le conjoint aux prestations accordées à ce titre en vertu du régime et du décret de base, ou toute annulation d’une telle renonciation, vaut également à l’égard des prestations accordées à titre de conjoint en vertu du présent décret.

Lorsque l’employé exerce le choix de transférer la valeur actuarielle de sa pension conformément à l’article 16 du décret de base, la renonciation du conjoint aux prestations accordées à ce titre en vertu du présent décret est annulée.

D. 525-2009, a. 3.